Conditions d’utilisation du service de signalement d’objets perdus présent sur le site objet-perdu.com

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Conditions générales d’utilisation du service de signalement d’objets perdus sur le site objet-perdu.com
Mise à jour le 19/03/2020

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalement d’objets perdus présent via un formulaire en ligne accessible via l’URL objet-perdu.com/service et via un lien hypertexte depuis la page d’accueil du site objet-perdu.com, ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’ensemble du site en bas de page en cliquant sur le lien hypertexte « Condition d’utilisation du service ».

ARTICLE 1 : Introduction et présentation

Ce site Web propose un formulaire pour signaler un ou plusieurs objet(s) perdu(s)
Ce site est la propriété et est exploité par la société 

La société  éditrice de ce site est dénommée  « La Société » ou  « Nous » .
Le visiteur est appelé  « Visiteur »
La société et le visiteur sont ci-après dénommés ensemble les  « Parties » .

Les présentes Conditions Générales constituent une base de relations entre les parties et régissent strictement et intégralement les prestations réalisées  par la société   .

En accédant aux informations que nous fournissons, vous comprenez, acceptez et adhérer aux termes et conditions générales du site énoncés sur cette page. ainsi qu’aux termes et conditions énoncés sur notre page Mentions légales, ainsi qu’aux termes et conditions énoncés sur notre page Politique de Confidentialité, ainsi qu’aux termes et conditions énoncés sur notre page Conditions générales d’utilisation du site objet-perdu.com

Les conditions générales sont accessibles depuis le 03 Décembre 2020, la dernière mise à jour de cette page date du 19 Mars 2021.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales sans préavis.
Vous reconnaissez et convenez qu’il est de votre responsabilité de revoir périodiquement la présente convention d’utilisation afin de vous familiariser avec toute modification.
Votre utilisation continue de ce site après une ou des modifications des conditions générales de vente constituera une reconnaissance et une acceptation de votre part des termes et des conditions générales de vente modifiés.

ARTICLE 2 : l’indépendance du site Internet objet-perdu.com

Vous êtes actuellement sur le site Internet https://objet-perdu.com

La plateforme objet-perdu.com propose un service en ligne de signalement d’objets perdus.
Ce service est géré par la société éditrice de ce site internet.

Ce site Internet est indépendant : il n’est pas associé, ni partenaire avec un ou plusieurs service(s) ou organisme(s) en lien avec l’administration française, ni avec un ou plusieurs service(s) en charge de la collecte et la gestion d’objets perdus.

La société éditrice de ce site Internet ne gère pas la collecte d’objets trouvés dans un ou des lieu(x) public(s) et/ou privé(s).

Chaque visiteur reconnait qu’il existe plusieurs plateformes de signalement d’objets perdus sur Internet et qu’il est libre de faire appel ou non aux services d’une ou de plusieurs plateforme(s).

Chaque visiteur reconnait qu’en cas de perte d’un ou de plusieurs objet(s) il est libre de choisir si il souhaite signaler la perte de ces derniers sur la plateforme objet-perdu.com.

ARTICLE 3 : Les engagements des visiteurs

3.1 : Chaque visiteur s’engage à lire, à accepter et à respecter sans réserve les éléments suivants :

  • Le visiteur reconnaît qu’il est actuellement sur une page du site Internet objet-perdu.com
  • Le visiteur reconnaît que le site objet-perdu.com est un site Internet indépendant qui est édité par l’entreprise 
  • Le visiteur reconnaît que le site objet-perdu.com n’est pas un site Internet rattaché à un organisme public français, ni d’un service d’objets trouvés d’une marque ou d’une entreprise.
  • Le visiteur reconnaît que le site Internet objet-perdu.com est un site Internet indépendant et qu’il n’est ni partenaire, ni associé avec les communes de France, ni avec les service municipaux, ni avec les Préfectures de Police, ni avec les gares ferroviaires, ni avec les aéroports, ni avec les services de police ou de gendarmerie.
  • Le visiteur reconnaît qu’il peut contacter directement s’il le souhaite le service des objets trouvés de son choix sans avoir à déposer un signalement sur la plateforme objet-perdu.com
  • Le visiteur reconnaît qu’il peut contacter directement s’il le souhaite le service des objets trouvés des aéroports, des gares, des sociétés de transports en commun en se rendant sur leurs sites Internet officiels.
  • Le visiteur reconnaît qu’il est libre de contacter directement n’importe quel service d’objets trouvés sans avoir à passer par l’intermédiaire du site objet-perdu.com.
  • Le visiteur reconnaît qu’en utilisant le formulaire de signalement d’objets perdus présent sur objet-perdu.com, il n’est pas garanti qu’il retrouvera son ou ses objet(s) perdu(s).
  • Le visiteur reconnaît qu’il peut contacter gratuitement et directement s’il le souhaite un ou plusieurs services d’objets, que leurs coordonnées sont généralement disponibles sur Internet.
  • Le visiteur reconnaît qu’il est libre d’agir à sa convenance suite à la perte d’un objet en France, le site objet-perdu.com ainsi que l’entreprise  éditrice de ce site Internet n’obligent pas les visiteurs à remplir le formulaire de signalement disponible en page d’accueil du site.
  • Le visiteur accepte que son signalement d’objet(s) perdu(s) soit diffusé publiquement sur le site Internet objet-perdu.com ainsi que sur les réseaux sociaux Facebook & Twitter.
  • Le visiteur reconnait que le service proposé par le site objet-perdu.com est gratuit, et que lors de son signalement si il le souhaite, il peut effectuer une rétribution financière d’un montant de son choix à destination d’un membre de l’équipe de la plateforme objet-perdu.com pour qu’il transmette et recherche son ou ses objet(s) perdu(s) auprès d’un ou de plusieurs service(s) d’objets trouvés, ce montant est exprimé en euros et en toutes taxes comprises (TTC).
  • Le visiteur reconnait que si il choisit de faire une rétribution financière, il dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de soumission du formulaire pour changer d’avis et ainsi être remboursé intégralement sur son compte bancaire.
  • Si le visiteur fait le choix d’effectuer une rétribution financière, il accepte via une case à cocher présent dans le formulaire que sont signalement d’objet(s) perdu(s) soit transmis à un ou plusieurs service(s) d’objets trouvés en fonction du lieu où il a perdu son ou ses objet(s).

ARTICLE 4 : Les mentions légales

Info

ARTICLE 5 : Accès au site et au service de signalement
Le site https://objet-perdu.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit à l’ensemble de ses publications (articles et pages).

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Le service de signalement est gratuit, lorsqu’un visiteur remplis le formulaire en ligne pour signaler la perte d’un ou de plusieurs objet(s) perdu(s) il est invité à effectuer une rétribution financière pour qu’une personne de l’équipe de la plateforme objet-perdu.com transmette son signalement à un ou plusieurs service(s) d’objets trouvés en fonction du lieu de perte du ou des objet(s) perdu(s).
La rétribution financière est optionnelle.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 7 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://objet-perdu.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le site https://objet-perdu.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://objet-perdu.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://objet-perdu.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : Vous n’êtes pas garanti de récupérer votre objet perdu
Notre service indépendant de déclaration des objets perdus ne garantit pas que vous récupérerez vos objets perdus.
Nous nous assurons que suite à votre signalement, une publication soit visible dans les 15 jours ouvrés sur le site objet-perdu.com mais nous ne pouvons en aucun cas garantir que vous retrouverez votre objet.

ARTICLE 10 : Cases obligatoires à cocher lors de la soumission d’un signalement
Le visiteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la soumission du formulaire de signalement d’objet perdu présent du site https://objet-perdu.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des échanges conclues avec le visiteur remplissant un formulaire de signalement d’objets perdus.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ARTICLE 11 : Service de signalement et rétribution financière optionnelle
Le service de signalement proposé par le site objet-perdu.com est gratuit.

Chaque visiteur qui effectue un signalement sur le site objet-perdu.com se voit proposer d’effectuer une rétribution financière à destination d’un membre de l’équipe de la plateforme objet-perdu.com, cette démarche est optionnelle.

Chaque visiteur reconnait que la plateforme objet-perdu.com propose aux visiteurs qui font appel à son service de signalement d’objets perdus en ligne d’effectuer une rétribution financière pour financer les frais d’hébergement et les frais techniques liés au bon fonctionnement de la plateforme objet-perdu.com mais aussi pour rétribuer le temps et l’énergie que consacre une personne à la diffusion de signalement d’objets perdus.

Chaque visiteur reconnait que cette étape est optionnelle, il peut faire le choix d’effectuer une rétribution financière d’un montant de son choix ou de ne pas effectuer de rétribution financière.

Si un visiteur fait le choix d’effectuer une rétribution financière, le montant sera exprimé en Euros en TTC (toutes taxes incluses).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors d’une demande par e-mail.
En aucun cas le paiement de ces frais de services peut permettre au visiteur de bénéficier d’avantage fiscaux, la société éditrice de ce site Internet n’est pas une association ni un organisme caritatif.

ARTICLE 12 : Cases à valider pour le formulaire de signalement
Dans un premier temps, le visiteur doit rentrer des informations personnelles le concernant : son prénom, son nom de famille, son adresse e-mail et son adresse postale (domicile).
Puis le visiteur doit accepter plusieurs éléments avant de pouvoir poursuivre son signalement :

Si le visiteur refuse d’accepter un ou plusieurs de ces éléments il ne peut pas poursuivre le processus de signalement.
La validation de ces éléments est obligatoire pour finaliser le signalement d’objet(s) perdu(s).

ARTICLE 13 : Conditions de paiement d’une rétribution financière
Le montant de la rétribution financière est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire par le prestataire Stripe.com
Le prix est payable comptant par le visiteur, en totalité au jour du signalement.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://objet-perdu.com.

ARTICLE 14 : Présentation et fourniture de services

14.1 Liste des services effectués pour l’ensemble des signalements que nous recevons :
1) Diffusion du signalement sur le site Internet objet-perdu.com
2) Diffusion du signalement sur la page Facebook du site Internet objet-perdu.com
3) Diffusion du signalement sur le compte Twitter du site Internet objet-perdu.com.

14.2 Liste des services effectués suite au choix d’un visiteur d’effectuer une rétribution financière à destination d’un membre de l’équipe de la plateforme objet-perdu.com qui l’aidera à retrouver son ou ses objet(s) perdu(s). :

  • Un membre de notre équipe va effectuer un travail de recherche pour trouver les coordonnées du ou des service(s) d’objets trouvés adéquat(s) en fonction du ou des lieu(x) potentiel(s) de perte.
  • Puis il effectuera une vérification auprès du ou des service(s) d’objets trouvés adéquat(s) si son ou ses objet(s) perdu(s) est/sont répertorié(s).
  • Si son ou ses objet(s) n’est pas/ne sont pas répertorié(s) auprès du ou des service(s) d’objets trouvés adéquat(s), il effectuera une recherche sur les six principales plateformes web de signalement d’objets trouvés en français.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la validation définitive du formulaire par le visiteur , dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le visiteur, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le visiteur ayant effectuer une rétribution financière disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier postal avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Pour que le client s’assure que nous ayons bien reçu sa demande, il est invité à nous envoyer son courrier en recommandé avec accusé de réception.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 15 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 16 : Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site objet-perdu.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 17 : Données personnelles
Le visiteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation et délivrance du service confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

17.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://objet-perdu.com sont les suivantes :

Lors de la commande de Prestations par le visiteur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

17.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires établissements de paiement
• Les différents services d’objets trouvés concernés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

17.3 Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://objet-perdu.com, celui-ci n’enregistre pas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Le paiement est externalisé et géré par l’entreprise Stripe (Stripe.com)

17.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

17.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 an, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

17.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

17.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://objet-perdu.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Vos données personnelles seront conservées pendant 24 mois, puis automatiquement effacées, à moins que vous ne le demandiez expressément par e-mail.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de suppression des données qui vous concernent, vous pouvez en faire la demande par e-mail :

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué indiqué ci-dessus.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué indiqué ci-dessus.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué indiqué ci-dessus.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://objet-perdu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation/remboursement

Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le visiteur souhaite se rétracter suite au versement d’une rétribution financière sur https://objet-perdu.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l’attention de

Info


Je notifie par la présente ma demande de remboursement à la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………..
– Nom de famille : …………………………………………………………………
– Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
– Adresse postale : …………………………………………………..

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)